Choisir une forme juridique d’entreprise m’a pris trois semaines de lecture, et je n’avais même pas de projet. Le problème n’était pas la difficulté des textes. C’était que les comparatifs en ligne mettent sur la même ligne des choses qui n’appartiennent pas à la même catégorie.
« Micro-entreprise », par exemple, n’est pas une forme juridique. C’est un régime fiscal et social qui s’applique à une entreprise individuelle. Tant que je n’avais pas vu cela, aucun tableau ne tenait debout.
Forme juridique entreprise : les deux questions séparées
La première question est juridique : l’activité est-elle exercée par une personne physique ou par une société, c’est-à-dire une personne morale distincte de son créateur ?
La seconde est fiscale et sociale : quel régime d’imposition et quel régime de cotisations s’appliquent à cette structure ?
Les deux sont liées mais indépendantes. Une entreprise individuelle peut être au régime micro ou au régime réel. Une EURL peut être à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Confondre les deux questions est ce qui rend les tableaux illisibles.
Le tableau que j’aurais voulu trouver
| Structure | Personne morale ? | Capital minimum | Régime social du dirigeant |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Non | Aucun | Travailleur indépendant |
| EURL | Oui | 1 € | Travailleur indépendant |
| SASU | Oui | 1 € | Assimilé salarié |
| SARL | Oui | 1 € | Selon la part détenue |
| SAS | Oui | 1 € | Assimilé salarié |
Relevé sur entreprendre.service-public.fr en septembre 2026. Le capital minimum à 1 euro est une possibilité légale, pas une recommandation : un capital symbolique affaiblit la crédibilité bancaire.
La colonne qui compte le plus est la dernière. Un travailleur indépendant cotise moins et acquiert moins de droits, notamment à la retraite. Un assimilé salarié cotise au régime général, coûte plus cher et ouvre des droits plus proches de ceux d’un salarié, sans assurance chômage pour autant.
Ce que la réforme de 2022 a changé
Depuis mai 2022, le statut d’entrepreneur individuel sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir la résidence principale ni les biens privés, sauf renonciation écrite ou faute de gestion.
C’est le changement le plus important pour quelqu’un qui démarre seul, et il est passé assez inaperçu. L’ancien statut d’EIRL, qui demandait une déclaration d’affectation, a été supprimé parce que cette protection est devenue automatique.
Cette protection n’est pas absolue. Une banque peut demander une caution personnelle pour un prêt professionnel, ce qui rouvre la porte sur le patrimoine privé. La protection légale ne résiste pas à un engagement contractuel signé volontairement.
Le cas du vendeur à domicile indépendant
Le statut de VDI n’est pas une forme juridique de plus. C’est un cadre contractuel particulier, défini par le code de commerce, qui s’applique à une relation entre une personne et une entreprise de vente directe. Selon les cas, le vendeur est mandataire, acheteur-revendeur ou courtier.
Cette qualification contractuelle se superpose à une structure juridique, qui est le plus souvent l’entreprise individuelle au régime micro. Les deux ne s’excluent pas, elles se cumulent, et c’est une des raisons pour lesquelles le sujet est difficile à lire.
Il existe aussi un régime dit de VDI non immatriculé, limité dans le temps et dans le chiffre d’affaires, après quoi l’immatriculation devient obligatoire. Les conditions exactes et le seuil de bascule sont des points que je préfère laisser aux organismes compétents, parce que j’ai lu deux versions contradictoires et que je n’ai pas tranché.
Comment j’aborderais la question aujourd’hui
En commençant par la fin : quels droits sociaux je veux, quel risque patrimonial j’accepte, et combien je suis prête à payer d’administration par an. Les trois réponses éliminent la plupart des options avant même d’ouvrir un comparatif.
Une activité qui démarre petit, sans salarié, sans besoin d’investissement, n’a généralement aucune raison de passer par une société. L’entreprise individuelle au régime micro coûte zéro en création et presque rien en gestion. Le moment de changer arrive quand le plafond approche, et j’ai détaillé ailleurs les trois seuils qui le signalent.
Je ne suis pas juriste. Ce que je décris ici, c’est la lecture d’une personne qui a passé trois semaines à démêler un vocabulaire, pas l’analyse de quelqu’un qui saurait quoi faire de votre cas.
Le coût annuel réel de chaque option
C’est la colonne qui manque dans tous les comparatifs que j’ai lus, et c’est pourtant celle qui décide. Voici les ordres de grandeur que j’ai reconstitués à partir de grilles tarifaires publiques et de barèmes officiels, relevés en septembre 2026.
| Structure | Création | Comptabilité annuelle | Formalités récurrentes |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle au régime micro | 0 € | 0 € (livre de recettes) | Déclarations URSSAF |
| Entreprise individuelle au réel | 0 € | 800 € à 1 500 € | Liasse fiscale |
| EURL | 200 € à 400 € | 1 000 € à 2 000 € | Comptes annuels à déposer |
| SASU | 200 € à 400 € | 1 200 € à 2 500 € | Comptes annuels, bulletins de paie |
Les frais de création d’une société couvrent l’annonce légale et le dépôt au greffe. La comptabilité est facultative en droit mais nécessaire en pratique dès qu’il y a un bilan à produire.
Mille euros par an de comptabilité sur une activité qui dégage douze mille euros de revenu, ça représente un mois de travail. C’est le genre de calcul que les comparatifs en ligne ne font jamais, et c’est celui qui élimine le plus d’options.
Le régime social, en coût réel
Un travailleur indépendant au régime micro paie ses cotisations en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, sans minimum si le chiffre d’affaires est nul. Un président de SASU ne paie rien s’il ne se verse pas de rémunération, mais dès qu’il s’en verse une, le taux global dépasse largement celui du régime micro.
La contrepartie est l’acquisition de droits : retraite, prévoyance, indemnités journalières. Payer moins aujourd’hui veut dire toucher moins plus tard, et cette arithmétique ne se voit pas sur une année.
Le choix se lit mieux une fois connus les plafonds du régime micro et le déroulé de l’immatriculation.
